Conditions Générales

Introduction

Bienvenue sur le site de VFS Global Services Pvt Ltd (ci-après pour des raisons de concision dénommé VFS Global). Les demandeurs de visa et les utilisateurs sont invités à lire la politique juridique, les termes et conditions d’utilisation et la politique de confidentialité. L'utilisation de ce site Internet et les services fournis par VFS Global sont soumis à l'acceptation de celle-ci par le demandeur de visa / l’utilisateur. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales, veuillez ne pas continuer ou accéder à ce site. VFS Global fournit la logistique et des services de facilitation de visa pour les demandeurs de visa et les utilisateurs qui demandent un visa.

Les demandeurs de visa et les utilisateurs sont priés de ne pas approcher ou utiliser les services de personnes, entités et rabatteurs non autorisés. Les demandeurs de visa et les utilisateurs sont également mis en garde contre la divulgation de toute information relative à des reçus de paiement, des renseignements d'identité et des détails relatifs à des tierces personnes. Les demandeurs de visa et les utilisateurs seront seuls responsables de toutes les conséquences qui en résultent et peuvent aussi faire l’objet de poursuites appropriées.

Termes et conditions d’utilisation

Nonobstant toute disposition contraire, l'Ambassade / le Consulat se réserve le droit de demander des documents supplémentaires, des informations et du matériel pour évaluer les demandes et à sa seule discrétion de décider sur la base de renseignements, de matériel et de documents soumis ou fournis. La délivrance ou le refus d'un visa est à la seule discrétion de l'Ambassade / du Consulat. VFS Global n'est ni impliqué dans le processus et n'est pas responsable de toute décision et n'est pas responsable de quelque manière que ce soit pour tout retard dans le traitement ou l'octroi ou le rejet du visa qui est à la seule discrétion de l'Ambassade/du Consulat. L'accès et / ou l'utilisation du site sont à la discrétion de VFS Global et l'utilisation par toute personne peut être restreinte ou interrompue par VFS Global à tout moment.

En utilisant les services disponibles à partir du domaine et sous domaine du site Internet, le demandeur de visa / l’utilisateur accepte les conditions générales suivantes, y compris celles disponibles par le lien hypertexte (l’« Accord » ou l’« Accord Utilisateur ») avec VFS Global et les sites de ses affiliés, partenaires de coentreprise, agences, filiales et clients.

Avant de commencer à utiliser les services fournis par VFS Global et ses affiliés, partenaires de coentreprise, agences, et clients, vous devez lire et accepter tous les termes et conditions, liés à, l’Accord d’utilisation, la politique juridique et la politique de confidentialité pour pouvoir aller plus loin dans l’utilisation des services fournis par VFS Global. VFS Global recommande vivement que, lors de votre lecture de l'Accord Utilisateur, d’accéder et de lire également les informations liées.

Ne pas utiliser le site Internet si vous ne pouvez pas ou n'avez pas le droit de conclure des contrats juridiquement valables ou si vous avez moins de 18 ans ou si vous êtres temporairement ou indéfiniment suspendu ou interdit d’accès ou d’utilisation de ce site ou d’un site lié ;

En acceptant l’Accord Utilisateur, vous acceptez que votre utilisation du site Internet de VFS Global et des sites liés et reliés au site Internet de VFS Global soit régie par les accords d’utilisation, les politiques juridiques et de confidentialité des renseignements personnels, affichés sur ce site, en sachant que des changements et des modifications peuvent être apportés de temps à autre.

Liens vers d’autres sites Internet:

À divers points tout au long du site, vous pouvez vous voir proposer des liens automatiques vers des sites Internet, qui peuvent être pertinents pour un aspect particulier de ce site. Cela ne signifie pas que VFS Global est nécessairement associé à l'un de ces autres sites. S'il est dans l'intention de VFS Global, de vous faire partager des informations intéressantes sur ces autres sites, ni VFS Global, ni leurs dirigeants, employés et agents respectifs ont une responsabilité de quelque nature que ce soit pour ces autres sites Internet ou toute information contenue en eux, et aucune d'entre elles ont été vérifiées ou approuvées par VFS Global ou ses sociétés affiliées.

 

Interdiction Contre Toute Utilisation Illicite

 

Lors de l'accès ou de l’utilisation du site Internet l'utilisateur ne devra :

• Ni afficher un message ou des éléments quelconque dans une catégorie inappropriée ou dans des zones sur le site ni afficher aucun matériel que ce soit sur le site à des fins autres que l'usage normal pour lequel le site est destiné ;
• Violer aucune loi, aucun droit de tiers ou Politiques de VFS Global. L'utilisateur ne doit pas cacher ou usurper son adresse IP ou intentionnellement ou rebondir ses communications par le biais d’ordinateurs intermédiaires. L'utilisateur doit également veiller à ne pas altérer les fichiers en ayant accès ;
• Interférer avec les opérations technologiques du site Internet ou tenter ou manipuler le contenu ou matériel sur le site Internet ou de tout autre utilisateur ou des utilisateurs ;
• Poster des informations fausses, inexactes, trompeuses, diffamatoires ou calomnieuses, y compris des renseignements personnels ;
• Utiliser un robot, un spider de moteur de recherche, un robot racloir ou d'autres moyens existants qu’ils soient manuels, automatiques, mécaniques, électriques ou électroniques ou qui peuvent être inventés ou découverts pour accéder au site Internet et/ou faire un quelconque acte mentionné ci-dessus dans n'importe quel but autre que le but normal pour lequel le site est destiné ;

 

En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas :

• Prendre toute mesure qui impose ou pourrait imposer (à notre seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de VFS Global ;
• Interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du site Internet ou de toute activité menée sur le site ;
• Contourner nos fichiers d'exclusion des robots ou d'autres mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès au site ;
• Faire toute action qui pourrait porter atteinte aux systèmes de rétroaction ou de notation, comme l'affichage, l'importation ou l'exportation des informations de retour du site Internet ou faire une utilisation à des fins sans rapport avec VFS Global ;
• Accéder ou tenter d'obtenir un accès root, utiliser n'importe quel moyen manuel, mécanique, électrique ou électronique, programmes informatiques, outils de piratage, ou des scripts, des outils logiciels ou matériels, moteurs de recherche existants ou qui peuvent être inventés, soit directement, indirectement ou par l'intermédiaire d’artifice permettant de changer, modifier, publier, enfreindre, ou de faire mauvais usage, abus, ou effacer, pirater, déformer, ralentir, configurer n'importe quel système, site Internet, de travailler pour eux, ou de provoquer un déni de services à d'autres utilisateurs ou sur d'autres ordinateurs ;
• Envoyer, poster, planter ou distribuer des virus ou autres technologies qui peuvent nuire à VFS Global, ou aux intérêts ou aux biens des utilisateurs
• Copier, modifier ou distribuer le contenu du site Internet et / ou des copyrights de VFS Global et des marques de commerce ou autre propriété intellectuelle ;
• Recueillir ou collecter des informations sur d'autres utilisateurs, leurs coordonnées, ou toute autre information concernant les détails du passeport des autres utilisateurs, adresses email, etc.

En cas d'utilisation illégale, illicite ou interdite, l'utilisateur est responsable de l'action en vertu des lois locales applicables en Inde pouvant être modifiées de temps à autre.

 

Limites D’utilisation

Sans limiter les autres recours, VFS Global peut, à sa discrétion ou sur conseil ou sous les directives de ses clients, limiter, suspendre, résilier temporairement ou définitivement, désactiver ou empêcher un Demandeur de visa / Utilisateur d'accéder à / faire usage de son service, en interdire l'accès à son site web, retirer certains contenus hébergés et prendre des mesures juridiques et techniques pour maintenir l’Utilisateur hors du site si VFS Global pense que l'Utilisateur est ou tente de recourir à un usage ou à un abus, de créer des problèmes, potentiels ou d'éventuelles responsabilités légales, ou n'agit pas en conformité avec l'utilisation normale.

 

Indémnité

Le demandeur de visa / l'utilisateur accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité VFS Global, ses dirigeants, administrateurs, agents, filiales, partenaires de coentreprise et les employés, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, faite par une tierce partie liée à ou découlant de la violation du présent Accord, ou de violation par l'Utilisateur de toute loi de tout pays ou les droits d'un tiers. En aucun cas VFS Global sera responsable des dommages de toute nature, y compris mais sans s'y limiter, les dommages directs ou indirects, accidentels ou consécutifs (y compris, mais sans s'y limiter, des dommages et intérêts pour perte de profits, interruption d'activité et perte de programmes ou d'information) découlant de l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site Internet de VFS Global, ou toute autre information fournie sur le site.

 

Mesures Injonctives

L'utilisateur reconnaît qu'une violation, ou toute tentative de celle-ci, des conditions générales d’Utilisateur peut causer des dommages irréparables à VFS Global, le montant exact de ce qui serait difficile à déterminer et pour lesquels il n'y aura pas de remède adéquat à la loi. L'Utilisateur accepte que VFS Global est en droit d'obtenir une injonction émise par un tribunal de juridiction compétent, interdisant la violation ou toute tentative de celle-ci des conditions générales par l'utilisateur, ou de ses filiales, partenaires, ou agents. VFS Global est en droit de récupérer de l'utilisateur tous les coûts et dépenses encourus par VFS Global dans le but d’obtenir l'injonction, y compris les honoraires d'avocat.

 

AVIS

Sauf stipulation expresse contraire, tout avis juridique doit être adressé à l'agent autorisé de VFS Global à l'adresse : 9th Floor, Tower A, Urmi Estate, Ganpat Rao Kadam Marg, Lower Parel Ouest, Mumbai 400013, Maharashtra, en Inde et au demandeur de visa / l'Utilisateur à l'adresse : l'adresse e-mail et / ou adresse fournie à VFS Global durant le processus d'inscription en ligne. La notification sera considérée valable 24 heures après l’envoi du courriel. VFS Global peut délivrer un avis juridique par courriel ou à l'adresse fournie lors du processus d'inscription en ligne.

 

Droit Et Forum Des Litiges

Le présent Accord sera régi à tous égards par les lois de l'État du Maharashtra, en Inde où elles s'appliquent aux contrats conclus et réalisés entièrement au sein du Maharashtra entre ses résidents, sans égard aux conflits de lois. L'Utilisateur accepte que toute réclamation ou litige qu’il / elle peut avoir contre VFS Global, y compris mais non limité à celles qui peuvent résulter de l'Utilisation de ce site ou les services fournis par VFS Global doit être résolue par un tribunal de juridiction compétent situé à Mumbai, Maharashtra, en Inde, à l'exclusion de toutes les autres juridictions.

VFS Global, est situé au 9e étage, Tower A, Urmi Estate, Ganpat Rao Kadam Marg, Lower Parel Ouest, Mumbai 400013, Maharashtra, Inde. Si l'utilisateur réside en dehors de Mumbai, en Inde et accède au site, les services sont offerts par VFS sous réserve mondiale de l'acceptation de l’Utilisateur des Termes et Conditions de juridictions compétences. Si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les dispositions restantes seront appliquées. À sa seule discrétion, VFS Global peut céder le présent Accord.

Les titres sont à des fins de référence seulement et ne limitent pas la portée ou l'étendue de cette section. La défaillance de VFS Global à agir à l'égard d'un manquement par un ou plusieurs utilisateurs ou d'autres, ne renonce pas à ses droits d'agir à l'égard de tout manquement, de violations ultérieures ou semblables. VFS Global se réserve le droit de prendre des mesures car il peut décider, ou conseillé et / ou comme stipulé par ses clients

VFS Global peut à tout moment modifier le présent Accord/partie substantielle de celui-ci en affichant les conditions modifiées sur le site. Sauf comme indiqué ailleurs, toutes les conditions modifiées entreront automatiquement en vigueur au moment de l'accès au site et lors de l’utilisation des services. Le présent Accord énonce l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur avec VFS Global à l'égard de l'objet des présentes.

Ce document est un dossier électronique en termes de loi sur les Technologies de l'Information de 2000, et sur les dispositions modifiées relatives à des dossiers électroniques dans diverses lois, telle qu’elle est modifiée par la Loi sur les Technologies de l'information de 2000. Le dossier électronique ne nécessite pas de signatures physiques.