Remise de Passeport Indien (Surrender)

Sommaire

Le “Indian Citizenship Act, 1955” ne permet pas la double nationalité. Le fait de détenir un passeport Indien/acquérir un passeport Indien/voyager sur un passeport Indien après l’obtention d’une autre nationalité constitue un délit selon le « Indian Passport Act, 1967 » et est punissable par la loi indienne.

Sous la loi Indienne, les personnes d’origine Indienne qui ont obtenu une autre nationalité doivent rendre leur passeport Indien à l’Ambassade(Consulat) la plus proche après l’acquisition d’une autre nationalité.

Les requérants peuvent rendre leur passeport indien dans un ICPVAC en France :

  • Certificat d’annulation du passeport indien: Si la nouvelle nationalité a été obtenue avant 2001.
  • Déclaration de renonciation a la nationalité indienne: Si la nouvelle nationalité a été obtenue après le 01/06/2010 et que le passeport Indien a été perdu ou volé.

Veuillez noter qu’il sera demandé à toutes personnes titulaires d'un passeport indien et ayant acquis une nationalité étrangère après 01/06/2010 d’effectuer un certificat d’annulation de passeport indien et une déclaration de renonciation à la nationalité indienne.

La procédure d’obtention du certificat d’annulation de passeport/de la déclaration de renonciation de nationalité indienne ainsi que le calcul des frais sont basés sur la date à laquelle la personne d’origine indienne a obtenu sa nouvelle nationalité.

Si la nationalité Française/nouvelle nationalité a été acquise avant le 31 Mai 2010 (inclus)

Si la nationalité Française/nouvelle nationalité a été acquise après le 31 Mai 2010

Le Gouvernement Indien a imposé une pénalité sur une échelle graduée pour, et selon les lois de violation des règles appliquées au passeport Indien :

  • le nombre de voyages faits sur le passeport Indien ou passeport Indien renouvelé après l'acquisition de la nouvelle nationalité.
  • la conservation du passeport Indien pendant plus de 3 ans après l'acquisition de la nouvelle nationalité.

Important: La date sur le certificat de Naturalisation sera considérée comme la date à laquelle la nationalité a été acquise et non pas la date à laquelle le passeport Français/passeport étranger a été émis. La date de publication doit donc être mentionnée sur le certificat de Naturalisation.

Veuillez trouver ci-dessous le barème des frais de pénalité (en €) selon les cas, prenant effet à partir du 11 Octobre 2012. Notez que les frais de l'ambassade et les frais de service VFS ne sont pas inclus.

Sr. No. Cas Pénalité
1 Si le passeport n'a pas été rendu après l'obtention de la nationalité étrangère avant ou le 1er Janvier 2002 et le passeport indien a expiré le, ou avant le, 31 Décembre 2004 Pas de pénalité
2 Si le passeport indien a été conservé pendant trois ans ou plus après l'acquisition de nationalité étrangère uniquement dans le cas où le passeport indien a expiré le, ou après le, 01 Janvier 2005 250
3 Si vous avez voyagé au-delà de la période de grâce de trois mois après l'acquisition de nationalité étrangère et le passeport a expiré le, ou après le, 01 Janvier 2005 250 par voyage (pour un maximum de cinq voyages et la pénalité ne doit pas dépasser 1250 euros)
4 Si le passeport indien a été renouvelé après l'acquisition de nationalité étrangère et le passeport a expiré le, ou après le, 01 Janvier 2005, (dans ce cas, aucune pénalité additionnelle doit être comptabilisée, sauf dans le cas de voyage après une demande de divers services indiens – voir ci-dessous) 625
5 Si des services consulaires divers a été fait usage suite à l'acquisition de nationalité étrangère 250 par service

Tarifs

Les frais engagés vous autorisent à déposer une demande. Celle-ci pouvant être acceptée, modifiée ou refusée par l'Ambassade de l'Inde de plein droit. Les frais, une fois engagés, ne sont pas remboursables même en cas de refus ou d'annulation de votre demande.

Modes de paiement

Vous pouvez consulter la liste des modes de paiement autorisés sur la page du mode de dépôt que vous envisagez d’utiliser pour déposer votre demande.

Brochure tarifaire

Le tarif de votre demande est composé de frais de services fixes et de frais consulaires variables. Veuillez consulter la brochure tarifaire en vigueur pour calculer le tarif total de votre demande. En complément des frais de services, des frais de pénalité seront à régler dans le cas de violation des règles de passeport comme indiqué sur la page Sommaire.

Imprimez le brochure tarifaire

Instructions pour le téléchargement :

  • Tous nos formulaires sont au format PDF.
  • Pour les consulter et les imprimer, vous aurez besoin d’installer le logiciel Adobe Acrobat Reader.

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Documents requis

Vous devez imprimer la liste des documents correspondant au type de demande que  vous allez nous soumettre et la joindre à votre dossier. Ce document doit être obligatoirement rempli et signé. Toute demande incomplète sera refusée.

Imprimer la liste des documents pour la remise du passeport (surrender)

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Normes photographiques

Les photographies devront être en couleur et strictement selon les normes suivantes.

  • Non retouchées – 5 cm par 5 cm.
  • Le visage doit prendre entre 70 % et 80 % de la hauteur de la photo.
  • Le sujet doit regarder l'objectif et garder les yeux ouverts.
  • La prise de vue doit dater de moins de 6 mois et doit être parfaitement ressemblante au jour du dépôt de votre demande.
  • La photo doit être nette et le fond doit être blanc et uni.
  • La photo doit être en couleur et faire apparaître un teint naturel.
  • Eclairées (pas d’ombre sur le visage ou derrière le sujet)
  • Le visage doit être positionné au centre du cadre, sans inclinaison. Le sujet doit adopter une expression neutre, bouche fermée.
  • Si vous portez un couvre-chef pour des raisons religieuses, assurez-vous que votre visage reste intégralement visible sur la photographie.
  • Les montures de lunettes doivent être discrètes et ne doivent pas cacher les yeux. Les photos présentant un sujet ayant des verres de lunettes teintés ou des yeux rouges seront refusées.
  • Les casques, écouteurs, dispositifs mains libres sans fil, ou dispositifs similaires ne sont pas acceptés sur la photographie.
  • Photographies pour les enfants/bébés – La photographie doit montrer l’enfant/bébé éveillé, regardant droit la camera avec la bouche fermée et non couverte ou cachée. Elle devra aussi montrer clairement les deux côtés du visage (aucun jouet, couverture,  dossier de chaise ou autre personne visible) et aucun cheveu à travers les yeux.

Attention:

Des machines compatibles aux normes indiennes sont à votre disposition dans tous nos centres de demandes.

Délais

L'Ambassade de l'Inde et VF Services (UK) Limited ne pourraient en aucun cas être tenus pour responsables des pertes encourues si la procédure de demande n'était pas terminée à temps pour votre départ. Veuillez noter par ailleurs, que l'obtention d'un certificat d’annulation de passeport Indien n'est pas automatique, celle-ci pouvant être acceptée, modifiée ou refusée par l'Ambassade de l'Inde de plein droit.

Traitement individuel de chaque demande

Chaque demande fait l’objet d’une étude individuelle par l’Ambassade de l’Inde : il en résulte que les temps de traitement peuvent être très différents pour des demandes d’apparence similaires.

Temps de traitement minimum

La société VF Services (UK) Limited n’a aucune influence sur le temps de traitement d’une demande de Certificat d’annulation de passeport : ceux-ci dépendent essentiellement de l’Ambassade de l’Inde et dans une moindre mesure des services postaux, dans le cas où vous optez pour le renvoi par courrier. Il ne nous est par conséquent pas possible de nous engager sur un temps de traitement maximum mais seulement de vous informer, à titre indicatif, sur des temps de traitement minimums.

Temps minimum de traitement pour une demande de Certification d’annulation
Temps minimum de traitement Temps minimum de traitement
A Paris Minimum 1 jour ouvré mais pourrait être plus long
A Marseille Minimum 7 jours ouvrés mais pourrait être plus long
A Lyon Minimum 7 jours ouvrés mais pourrait être plus long
A Bordeaux Minimum 7 jours ouvrés mais pourrait être plus long
A Strasbourg Minimum 7 jours ouvrés mais pourrait être plus long
L'Ambassade de l'Inde se réserve le droit de conserver toute demande au-delà des délais indiqués pour une étude du dossier plus approfondie.

Téléchargement des formulaires

FORMULAIRE DE DEMANDE

En tant que partenaire privé de l’Ambassade de l’Inde à Paris, VF Services (UK) Limited n’a aucune influence sur le contenu du site Internet ou du formulaire et nous ne sommes donc pas en mesure d’en modifier ni le contenu, ni la structure.

Instructions pour remplir le formulaire de demande

  • Les requérants doivent remplir le formulaire en lettres capitales.
  • Le formulaire doit être signé et date.

Veuillez noter que si les documents fournis ne sont pas suffisants, le requérant devra fournir d’autres documents jugés plus pertinents par les services consulaires.

Imprimer le formulaire de demande d’annulation de passeport indien

Instructions pour le téléchargement :

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DOCUMENTS ADDITIONNELS

Votre dossier de demande devra éventuellement comporter des documents supplémentaires en fonction de votre cas. Vous trouverez tous les formulaires additionnels sur cette page.

Formulaire (cliquez sur le titre pour imprimer)

 Description

Déclaration

Formulaire à signer par chaque requérant